CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

2. Définitions

Dans les présentes cgu, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• « Application suspycious » ou « Application »: désigne d’application mobile éditée par la Société aux fins de fournir les Services, accessible sur la plateforme légale AppStore.

• « Charte des Données personnelles » : désigne la charte de données personnelles de la Société, établie spécifiquement pour les besoins des Services fournis par la Société, faisant partie intégrante des présentes cgu.

• « Chat » : désigne la messagerie conversationnelle instantanée accessible sur la Plateforme.

• « Cible » : désigne la personne dont la Lady publie de manière éphémère la Photographie sur la Plateforme.

• « Communauté » : désigne l’ensemble des personnes auxquelles l’Utilisateur a accepté l’accès à son Profil sur la Plateforme.

• « Code identifiant »: désigne l’ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur, composé d’un identifiant (Nom, prénom et et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Compte Utilisateur.

• « Compte Utilisateur »: désigne le module de l’Application, consacré aux Utilisateurs et à l’ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation des Services fournis par la Société.

• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « cgu » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application mobile et de la Plateforme Suspycious.

• « Contenu » : désigne le contenu publié par l’Utilisateur sur la Plateforme, comprenant notamment du contenu textuel et photographique.

• « Lady » : désigne la personne qui publie du Contenu de manière éphémère sur la Plateforme, qui sera accessible par les Spy dans les conditions de l’article 7 des cgu.

• « Plateforme suspycious » ou « Plateforme » : désigne l’ensemble des éléments structurant la plateforme sur laquelle la Lady a la possibilité de publier du Contenu de manière éphémère, afin de permettre aux Spy de sa Communauté d’identifier la Cible.

• « Photographie » : désigne la photographie de la Cible postée par la Lady sur la Plateforme suspycious.

• « Publication » : désigne chaque publication de Contenu par la Lady, soumise aux conditions tarifaires de l’article 8 des présentes cgu.

• « Profil » : désigne le profil de l’Utilisateur éditée sur la Plateforme comprenant au minimum un pseudonyme et permettant aux Utilisateurs de s’identifier au sein de la Plateforme.

• « Services »: désigne les Services fournis par la Société via l’Application suspycious, consistant à fournir une plateforme mobile sur laquelle les Utilisateurs peuvent échanger du Contenu.

• « Spy » : désigne les Utilisateurs faisant partie de la Communauté de la Lady qui réceptionnent la Photographie afin d’identifier de la Cible.

• « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui a créé un Compte Utilisateur aux fins d’accéder aux Services fournis sur l’Application.

3. Objet – validation – acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent le cadre légal d’utilisation des services proposés par suspycious sur l’Application et les conditions de la relation entre les Utilisateurs et suspycious.

La version des cgu disponible sur l’Application prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

4. vérification de l’adéquation des besoins aux services

L’Utilisateur de l’Application déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services de l’Application à ses besoins.

Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes cgu et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Dans ce prolongement, l’Utilisateur reconnait avoir été informé que la Société n’est qu’un prestataire technique proposant via son l’Application une plateforme permettant la mise en relation entre des Utilisateurs et la publication de Contenu. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les Services proposés sur l’Application sont adaptés à ses besoins.

L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des services de ladite Plateforme.

5. entrée en vigueur – durée

Les présentes cgu sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur l’Application et pour toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Les présentes cgu ont été mises à jour le 01/09/2019. L’Utilisateur est informé que les cgu pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 24 des présentes. Les modifications ultérieures de ces cgu seront opposables aux Utilisateurs de l’Application à compter de leur mise en ligne.

6. l’adhésion et l’inscription

Cependant, l’Utilisateur doit, afin de pouvoir proposer ou accéder aux Services, s’inscrire et créer un Compte Utilisateur dans les conditions du présent article.

La création du Compte est libre et gratuite et sa validation se fait par email.

1. Création du Compte Utilisateur

A l’occasion de son inscription, l’Utilisateur devra créer un identifiant et un mot de passe et devra obligatoirement renseigner les informations suivantes :

• Prénom
• Nom
• Email
• Mot de passe
• Confirmation du mot de passe

L’ensemble de ces éléments constitue ses Codes Identifiants, tels que définis à l’article 2 des présentes.

L’Utilisateur pourra compléter et/ou modifier certaines de ses informations à tout moment via son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que la Société pourrait être amenée à tout moment à supprimer de manière discrétionnaire son Compte Utilisateur, en cas de non-respect des dispositions des présentes cgu par l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnait expressément.

L’Utilisateur s’engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.

Lors de la création d’un nouveau Compte, un email de confirmation est envoyé à l’Utilisateur pour lui confirmer son inscription.

En cas d’oubli de mot de passe, un lien de récupération est mis à disposition de l’Utilisateur par email afin de lui permettre de modifier son mot de passe.

L’Utilisateur est informé que la Société pourrait être amenée à tout moment à supprimer de manière discrétionnaire son Compte Utilisateur en cas de non-respect des dispositions des présentes cgu, ce que ce dernier reconnaît expressément.

2. Utilisation et responsabilité relative à l’utilisation du Compte Utilisateur

Chaque Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme de l’Application.

Il s’engage à effectuer sous ses propres Codes Identifiants tous les actes au sein de son Compte Utilisateur.

De même, tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer le service client la Société de cette situation, par courriel à l’adresse contact@suspycious.com

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, le service client la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte Utilisateur.

Le service client de la Société traitera la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.

L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur par des tiers jusqu’à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi l’Utilisateur garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.  

L’Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société pour la fourniture des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

3. Droit des Utilisateurs quant à leurs données personnelles

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Il dispose également du droit d’information, d’opposition à la prospection commerciale, de portabilité des données ainsi qu’à la limitation du traitement.

L’Utilisateur dispose également d’un droit de rétractation de son consentement à tout moment pour un traitement de données fondé sur son consentement ainsi qu’un droit de désactivation des Cookies.

Tous ces droits sont détaillés dans la Charte des données personnelles de la Société, annexée aux présentes CGU (Annexe 1).

4. Acceptation des présentes CGU

Afin de finaliser la création de son Compte, l’Utilisateur devra avoir lu et accepté au préalable les présentes cgu, et cocher la case « J’ai lu les conditions générales d’utilisation et j’y adhère sans réserve », qui permet d’accéder aux présentes CGU en cliquant sur le lien « conditions générales d’utilisation ».

Cette case est placée à côté du lien URL permettant d’accéder aux présentes cgu.

Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes cgu.

Une fois cette case cochée, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7. Description des services

1. Publication de Contenu

• Afin de permettre aux membres de la Communauté d’identifier la Cible, la Lady publie une Photographie de la Cible et renseigne le lieu au sein duquel la Cible est censée se trouver.

Une fois le lieu renseigné, les Spy géolocalisés dans le même _________,  reçoivent une alerte leur permettant d’accéder à la Publication.

Le Contenu publié par la Lady (Photographie, éléments textuels, etc.) sera visible uniquement par les membres de sa Communauté.

L’Utilisateur a la possibilité de retirer le Contenu qu’il a publié à tout moment.

En tout état de cause, le Contenu reste accessible pendant une durée limitée à 4 (quatre) heures.

Au-delà de cette durée, le Contenu est supprimé et la Société garantit l’Utilisateur qu’elle ne procède à aucune conservation du Contenu.

• Contrôle du Contenu

Les Utilisateurs sont informés que la Société n’exerce aucun contrôle a priori sur le Contenu publié par les Utilisateurs sur la Plateforme.

A ce titre, le Contenu publié par la Lady étant uniquement et exclusivement choisi par lui, la Lady reconnait être l’unique responsable de ce Contenu, et notamment du texte et des photographies qui y sont intégrés.

Chaque Contenu publié sur la Plateforme est néanmoins accompagné d’une case « report », permettant à tout Utilisateur qui soupçonne le caractère illicite d’un Contenu, de renvoyer le Contenu à la Société aux fins d’un contrôle a posteriori de ce Contenu.

La Société dispose alors de la liberté de supprimer discrétionnairement un Contenu qu’elle juge illicite, ou qui ne respecte pas les termes des présentes CGU, et de déréférencer le Contenu afin que celui-ci n’apparaisse plus sur la Plateforme.

2. Messagerie conversationnelle – Chat

Une messagerie instantanée est également mise à disposition des Utilisateurs, afin que la Lady et le Spy puissent échanger sur la Plateforme.

8. Dispositions financières

1. Le prix d’une Publication est renseigné dans l’onglet « nos tarifs», accessible sur l’Application.

Le prix est indiqué en euros (€) et le paiement est réalisé en euros.

2. Sécurisation des paiements

L’Utilisateur est informé que sont acceptées les cartes bancaires suivantes : CB, Visa™, Eurocard ™, MasterCard™. 

La Société garantit l’Utilisateur qu’elle n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier.

Le paiement est sécurisé selon un procédé de cryptage, permettant aux données bancaires de l’Utilisateur d’être envoyées cryptées vers la plateforme sécurisée de paiement en ligne exploitée et gérée par la société stripetm, accessible sur le site Internet https://stripe.com/fr.

En utilisant le système de paiement électronique stripetm, l’Utilisateur accepte sans réserve les conditions générales de vente de stripetm, accessibles à l’adresse suivante :

https://stripe.com/fr/privacy

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

3. Déclarations et garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare et garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement.

En cas de refus de paiement, la transaction sera automatiquement annulée et l’Utilisateur sera informé de cette annulation par l’envoi d’un email.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.

9. Responsabilité de suspycious – disclaimer

Les Utilisateurs mis en relation sur la Plateforme s’engagent à rester vigilants et honnêtes quant au Contenu qu’ils publient et aux informations qu’ils échangent via le Chat.

La fiabilité et la sécurité des informations et du Contenu échangés sur la Plateforme relève de chaque Utilisateur.

A ce titre, l’Utilisateur reconnait expressément que la Société ne saurait aucunement voir sa responsabilité engagée si les informations ou le Contenu publies ne satisfont pas les Utilisateurs ou si leurs réponses ou interprétations des situations qui leurs sont présentées s’avèrent erronées.

L’Utilisateur reconnait expressément que sa relation avec les autres membres de la Communauté est totalement autonome du Service de mise en relation via la Plateforme assuré par la Société.

La Société n’est pas en mesure de garantir le Contenu et les informations communiquées par le Consultant, qui est seul responsable de l’exactitude des renseignements et qu’il donne aux autres membres de sa Communauté.

La responsabilité de la Sociéténe saurait donc être retenue dans le cadre de ses Services de mise en relation entre les Utilisateurs via la Plateforme.

10. Comportement général des utilisateurs

Il est rappelé que l’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes cgu.

La Société ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et Utilisateurs.

En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique venait à utiliser les Services, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette utilisation et devraient notamment en honorer le prix.

En cas de doute sur la majorité des Utilisateurs, la Société se réserve le droit de refuser son utilisation des Services ou de suspendre immédiatement et sans préavis le Compte de l’Utilisateur concerné.

Les Utilisateurs s’interdisent, à l’occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes cgu, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, de :

• Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses ;

• Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, et d’empêcher l’accès des Utilisateurs aux Services et à leur Compte Utilisateur.

Les Utilisateurs doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser l’Application, sauf autorisation, avec d’autres Comptes Utilisateurs que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

Toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des Comptes des Utilisateurs concernés.

Dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Compte Utilisateur, les Utilisateurs s’engagent à informer l’équipe d’administration de l’Application par courrier électronique à l’adresse : contact@suspycious.com.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes cgu et à respecter les autres Utilisateurs des Services. En cas de violation de ces dispositions, ou de comportement répété portant préjudice aux autres Utilisateurs, la Société sera libre de mettre fin à tout moment et sans préavis à l’adhésion de l’Utilisateur aux Services.

11. Utilisation des services et responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services avec le plus grand soin, en respectant les règles d’utilisation et restrictions techniques pouvant être indiquées sur l’Application. L’Utilisateur s’engage à ce que l’utilisation du Service n’affecte ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des infrastructures de suspycious, des programmes ou des réseaux des autres Utilisateurs de suspycious ou des tiers.

Dans le cas où suspycious constaterait que l’utilisation du Service par l’Utilisateur met en péril ou altère la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des infrastructures, des programmes, des réseaux, ou des infrastructures de suspycious, des autres Utilisateurs de suspycious ou des tiers, suspycious se réserve le droit de suspendre, voire d’interrompre la fourniture du Service, sans notification préalable.          

L’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec suspycious pour le bon fonctionnement du Service.

L’Utilisateur s’engage à informer dans les meilleurs délais suspycious par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture du Service.

12. Disposition d’ordre technique

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaissent :

• qu’ils ont connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

• que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;

• qu’il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;

De ce fait, la responsabilité de suspycious ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

suspycious ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via l’Application.

suspycious n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

suspycious décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de l’Application à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

suspycious ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers l’Application. 

13. Droits de propriété intellectuelle

• Suspycious est propriétaire de l’Application et de l’intégralité de son contenu informatique, logiciel, graphique, textuel, visuel, etc.

La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur l’Application et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur l’Application ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.

• Par les présentes, Suspycious concède à l’Utilisateur, pour la durée du Service, une licence d’utilisation, non-exclusive, non transférable et strictement personnelle, portant sur les logiciels mis à sa disposition dans le cadre des Services souscrits par l’Utilisateur. L’usage des logiciels est exclusivement limité à l’utilisation du Service souscrit.

Suspycious conserve, sauf disposition contraire, le droit de modification et de correction des logiciels.

• Les logiciels fournis dans le cadre du Service sont livrés en l’état et sans garantie d’aucune sorte de la part dela Société notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités desdits logiciels aux besoins et exigences de l’Utilisateur, la non-interruption ou l’absence d’erreur, la correction de défauts, d’anomalies, etc.

• Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur l’Application est formellement interdite sans son accord écrit et préalable. L’Utilisateur demeure le propriétaire exclusif des informations personnelles et données personnelles de ce qu’il renseigne sur la Plateforme, et suspycious ne saurait contester d’aucune manière ce droit de propriété.

14. Communications entre les parties – correspondance – preuve

Sauf disposition particulière des présentes cgu ou indications contraires de suspycious, les correspondances échangées entre les parties sont assurées exclusivement par voie électronique, à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur au moment de la création de son Compte.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L. 110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par email et sur l’Application font foi entre elles.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de suspycious, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de suspycious, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

15. Suspension – résiliation – terme

En cas de non-respect par l’Utilisateur d’une quelconque de ses obligations, sauf disposition contraire dans les présentes cgu, suspycious se réserve le droit de suspendre le Service, et ce jusqu’au parfait respect desdites obligations.

Toute suspension, résiliation ou suppression du Service aux torts exclusifs de l’Utilisateur notamment dans les conditions déterminées au présent article n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice de l’Utilisateur. En outre, dans cette hypothèse, aucun remboursement du service ne pourra lui être répercuté.

16. Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : un mouvement social ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes cgu, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

17. Mise à jour des cgu

suspycious est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des cgu à tout moment, en fonction de certaines nécessités économiques ou légales.

18. Intégralité

Les dispositions des présentes cgu expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et suspycious. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des cgu, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

19. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes cgu sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes cgu garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

20. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres et le chapitre seront réputés non-écrits.

21. Non-renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une disposition des présentes cgu ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d’écrit, de courrier électronique etc. Ne sauraient remettre en cause les termes des présentes cgu, sauf avenant dûment signé par les parties ou par leurs représentants.

22. Attribution de juridiction – droit applicable

La langue des présentes cgu est le français et la version française prédominera sur toutes autres versions traduites dans une autre langue.

En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’application des présentes cgu, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

Tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes cgu, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort de paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé et expertise, et seules les lois françaises sont applicables aux présentes cgu.